Copropriété : Prise en compte dans le mesurage "Loi Carrez" de combles aménages (10/09/2024)

Dans le cas d’espèce, des copropriétaires ont aménagé des combles, étant précisé que le règlement de copropriété le permettait et que cet aménagement a ensuite été pris en compte dans l’état descriptif de division.

Lors de la vente dudit appartement, la déclaration de superficie a donc logiquement compris cette nouvelle surface.

L’acquéreur a entendu, par suite, contester ce mesurage en considérant que les combles demeuraient des parties communes et ne pouvaient dès lors être compris dans ledit mesurage.

Il sollicitait une diminution du prix proportionnelle.

La Cour d’appel de MONTPELLIER a rejeté ce raisonnement en ce que :

–      La surface complémentaire est bien intégrée au lot de copropriété vendue et ce depuis la date des travaux puisque le règlement de copropriété prévoyait cette éventualité.

–       Ce droit d’aménager les combles était dès lors un accessoire au lot vendu et ce dès l’état descriptif initial.

–        Ainsi, l’acquéreur n’est pas fondé à soutenir que ce mesurage aurait dû se limiter à la superficie du lot initial tel que décrit dans l’état descriptif de division d’origine,

 La Cour d’appel a ainsi confirmé la décision des premiers juges.

On notera que ce litige a principalement trouvé sa source dans l’absence de mention de l’historique qui précède dans l’acte de vente par les Notaires. La Cour a retenu que, bien qu’appelés en cause, les Notaires n’avaient pas engagé leur responsabilité (puisque l’acte demeurait valable et conforme), pour autant elle a rejeté la demande de dommages et intérêts desdits Notaires en rappelant : « C’est la faute commise par les notaires rédacteurs de l’acte de vente du 31 mars 2015 qui a fourni la matière contentieuse dont Mme [L] s’est emparée de mauvaise foi pour engager le présent procès, seulement contre M. et Mme [M]. »

 Il s’agit donc d’une décision logique et « mesurée ».

Référence et lien : CA Montpellier, 3e ch. civ., 16 mai 2024, n° 20/01512

https://justice.pappers.fr/decision/ff485c57daa303b9629c07097cd941eac549cf78

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