Baux d’habitation : Validité du congé pour reprise (10/06/2024)

Baux d’habitation : Validité du congé pour reprise (10/06/2024) La loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose en son article 15 des mentions obligatoires aux termes d’un congé pour reprise. La nullité des congés pour vente ou pour reprise est souvent soulevée dans la pratique, elle est redoutable puisque le propriétaire prend le risque de […]