Copropriété : Prise en compte dans le mesurage « Loi Carrez » de combles aménages (10/09/2024)

Copropriété : Prise en compte dans le mesurage « Loi Carrez » de combles aménages (10/09/2024) Dans le cas d’espèce, des copropriétaires ont aménagé des combles, étant précisé que le règlement de copropriété le permettait et que cet aménagement a ensuite été pris en compte dans l’état descriptif de division. Lors de la vente dudit appartement, la […]
Appropriation des parties communes prescription

Point de départ du délai de prescription en cas d’appropriation des parties communes par un copropriétaire (07/11/2024) L’action a été initiée en 2019, la question de la prescription de l’action s’est donc posée. Si l’on retient le fondement de l’article 2227 du Code civil, une telle action visant à faire cesser une appropriation frauduleuse se prescrit […]