Appropriation des parties communes prescription

Point de départ du délai de prescription en cas d’appropriation des parties communes par un copropriétaire (07/11/2024) L’action a été initiée en 2019, la question de la prescription de l’action s’est donc posée. Si l’on retient le fondement de l’article 2227 du Code civil, une telle action visant à faire cesser une appropriation frauduleuse se prescrit […]