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Urbanisme et fiscalité : Situation des cabanons anciens non déclarés (05/06/2024) Il s’agit ici d’évoquer l’hypothèse d’un terrain, constructible ou non, accueillant un cabanon ancien desservi par l’eau et l’électricité. Une telle situation pose question en matière d’urbanisme et de fiscalité. Sur le volet urbanistique, le propriétaire peut s’interroger sur la nécessité de régulariser cet […]

Baux d’habitation : Validité du congé pour reprise (10/06/2024)

Baux d’habitation : Validité du congé pour reprise (10/06/2024) La loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose en son article 15 des mentions obligatoires aux termes d’un congé pour reprise. La nullité des congés pour vente ou pour reprise est souvent soulevée dans la pratique, elle est redoutable puisque le propriétaire prend le risque de […]

Appropriation des parties communes prescription

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